Règlement Gal. sur la Protection des Données
CGV et Médiateur.
Politique de confidentialité
Depuis le 25 mai 2018, date d’entrée en application du règlement européen de la protection des données (RGPD), la quasi totalité des formalités déclaratives auprès de la CNIL ont été supprimées. Le site internet https://ragdoll-lovelies.com n’y est donc pas déclaré mais s’engage à respecter les règles RGPD en vigueur.
Protection des données personnelles :
Aucune donnée personnelle n’est demandée explicitement aux visiteurs pour leur permettre de consulter le site internet https://ragdoll-lovelies.com
Le Questionnaire/formulaire d’adoption :
Le questionnaire, présent à la page Contact du site, restreint au strict nécessaire la collecte des données personnelles et indique sa finalité: trouver la meilleure adéquation entre le caractère du futur chat adopté et le style de vie et souhaits des futurs adoptants.
Une ou plusieurs cases à cocher vous permettent de donner explicitement votre accord pour la collecte et le traitement des données personnelles demandées.
Les données collectées seront communiquées au seul destinataire suivant: Anne-Cécile Beaupain.
Cela permet à Anne-Cécile Beaupain de s’assurer que les données personnelles qui lui sont transmises peuvent effectivement être utilisées pour la finalité explicitement annoncée sur le formulaire et acceptée par le visiteur.
En aucun cas Anne-Cécile Beaupain ne pourra utiliser ces données personnelles pour une finalité autre que celle explicitement annoncée et acceptée par le visiteur. De même, ces données personnelles ne pourront être transmises ou cédées à des tiers.
D’autre part, les informations recueillies sur ce formulaire sont facultatives et ne sont pas enregistrées dans un fichier informatisé ou bien un registre de traitement. Il n’existe aucune conséquence éventuelle en cas de défaut de réponse partielle ou de non fourniture de ces données. Par conséquent, l’exercice du droit d’accès et de rectification selon les dispositions de la loi du RGPD 2016/679 du 27 avril 2016 s’applique mais est nul et non avenu.
Les données seront détruites une fois que chaque chat aura trouvé sa famille, soit après chaque portée.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Mentions légales
Site internet
En se connectant sur ce site internet, les visiteurs acceptent ses modalités sans réserve et s’engagent à accepter les termes et conditions contenus dans ses pages.
L’ensemble des données et les informations présentes sont mises à disposition du public par Anne-Cécile Beaupain.
Conformément à l’article n°6 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les responsables du présent site internet sont :
Création, développement et édition du site :
Laura Hus * Little Couky
Téléphone : +33 679910192
Email : littlecouky@gmail.com
Site Web : https://littlecouky.fr/
Siret 883 603 334 00029
Cassandre David * Unalome Studio uniquement pour les pages Chatons, RGPD, Politique de confidentialité, Mentions légales et CGV.
Téléphone : +33 778476740
Email : contact@unalome-webstudio.fr
Site Web : https://www.unalome-webstudio.fr/
Siret 899 823 744 00011
Hébergeur :
O2Switch* 222 Bd Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
Propriétaire et rédactrice du site :
Anne-Cécile BEAUPAIN
Téléphone : +33 682993848
Email : ragdoll.lovelies@gmail.com
Site Web : https://www.ragdoll-lovelies.com
Conditions Générales de Vente
Propriété intellectuelle :
L’ensemble de ce site relève de la législation française sur le droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction, représentation intégrale ou partielle, modification, publication et adaptation de tout ou partie des éléments du site internet, par quelque procédé que ce soit, sont interdits et constituent une contrefaçon, poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques ainsi que les séquences animées, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de madame Anne-Cécile Beaupain (et de la chatterie de la Rose Boisée pour les illustrations de chats dans les couleurs et patrons du Ragdoll).
Conditions de vente :
Anne-Cécile Beaupain s’autorise le droit de refuser toute mise à l’adoption d’un chat à de potentiels adoptants.
La vente d’un chat de la chatterie Ragdoll Lovelies est soumise à conditions : les modalités de réservation, de vente et de paiement sont convenues entre les parties et engagent le futur adoptant à verser la somme due à la chatterie dans un délai préalablement fixé et déterminant le transfert de propriété de l’animal.
Obligations précontractuelles :
Les chats sont vendus au prix toutes taxes comprises, en euros, au taux de change en vigueur lors de l’acceptation de la demande d’adoption.
L’adoptant déclare en outre procéder à cette adoption pour son usage personnel et en aucun cas à des fins commerciales, notamment en vue d’une revente.
Litiges et Médiation de la consommation :
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://ragdoll-lovelies.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nanterre.
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Pour cela, Anne-Cécile Beaupain désigne Mediavet comme médiateur de la consommation en vue du règlement extrajudiciaire des litiges susceptibles d’intervenir entre elle et l’un de ses clients adoptants.
MEDIAVET est compétent pour examiner, sur saisine recevable du consommateur, des litiges de la consommation au sens de l’article L.611-1 du code de la consommation.
Numéro de Convention: n° MEDIAVET-D-25-4432 valable jusqu’au 4/1/2028
https://mediavet.net/